statuant ainsi, alors que le seul élément de preuve ainsi visé émanait d'un membre du conseil d'administration, présent à l'entretien préalable en qualité de mandataire du président de l'association Sevigné

d'effectuer un relevé nominatif des salariés employés le dimanche mais qu'il aurait dû faire une vérification auprès de l'entreprise à l'effet de savoir si ces derniers étaient habituellement employés au sein

par des membres du syndicat ; qu'en l'espèce, les statuts du syndicat CGT Guyenne Papier disposent qu'il est administré par un conseil syndical de six membres et un bureau de quatre membres pris au sein

. ; que ce dernier ayant été désigné délégué syndical au sein de la société Pronet, celle-ci a contesté la désignation ; Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

X... dans une emploi d'analyste financier au sein du service d'analyse financière alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l'article L. 412-19 du code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation

tenus par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que par ses conclusions régulièrement déposées, il avait expressément contesté que la période d'affectation au sein

le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein

connexité, joint les pourvois n° K 02-19.866 et M 02-19.867 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein

Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005 au sein

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine

Par ailleurs dans la mesure où vous ne pouvez être reclassé dans un emploi correspondant à ce nouveau GF au sein de la délégation immobilière régionale Méditerranée, vous serez affecté dans un emploi de

à Gonfreville-L'Orcher une raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes, au sein

Mme G... soutient qu'aucune recherche de reclassement n'a été effectuée, l'employeur ne lui ayant pas proposé de poste au sein du magasin Point cadre Destreland, ni au sein de celui de Milénis, ni dans

porter sur le poste qu'occupait l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait entrepris des recherches au sein

la cour d'appel a violé l'article L. 5422-13 du code du travail ; 3°/ que l'URSSAF d'Alsace faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le précédent contrôle opéré au sein

d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; que tel que le constate la cour d'appel, il existe un usage constant au sein

société Acom acceptait de prendre en charge le coût de la désinstallation du matériel litigieux à partir de simples courriers faisant notamment état de la « reprise » de ce matériel par ses soins au sein

qu'en l'espèce, afin d'établir qu'elle était toujours en recherche d'emploi et que le poste qu'elle occupait dans la société Planète Katapult était rémunéré 40 % de moins que celui qu'elle occupait au sein