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DÉCISION / ECLI

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DATE

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ADLC

ADLC:20-D-01

droit de la concurrence

16 janvier 2020

16 janvier 2020

relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:26-A-02

droit de la concurrence

18 février 2026

18 février 2026

relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France

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ADLC

ADLC:21-D-27

droit de la concurrence

23 novembre 2021

23 novembre 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-36

droit de la concurrence

16 mai 1995

16 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-13

droit de la concurrence

19 avril 2001

19 avril 2001

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas de Calais

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ADLC

ADLC:94-D-02

droit de la concurrence

5 janvier 1994

5 janvier 1994

relative aux pratiques relevées dans le secteur des travaux de réfection de bâtiments dans le département de l'Hérault.

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ADLC

ADLC:98-D-61

droit de la concurrence

6 octobre 1998

6 octobre 1998

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France

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ADLC

ADLC:02-D-62

droit de la concurrence

27 septembre 2002

27 septembre 2002

relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne

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ADLC

ADLC:04-D-59

droit de la concurrence

25 novembre 2004

25 novembre 2004

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des centrales hôtelières de réservation électronique

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ADLC

ADLC:98-A-20

droit de la concurrence

1 décembre 1998

1 décembre 1998

relatif à une saisine du Sipperec au sujet de la création d'un groupement de commandes dans le secteur des télécommunications

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ADLC

ADLC:97-D-14

droit de la concurrence

11 mars 1997

11 mars 1997

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône.

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ADLC

ADLC:97-D-62

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de véhicules automobiles dans le département de la Marne

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ADLC

ADLC:98-D-20

droit de la concurrence

10 mars 1998

10 mars 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire

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ADLC

ADLC:98-D-53

droit de la concurrence

8 juillet 1998

8 juillet 1998

relative à des pratiques relevées dans les secteurs de la mesure d'audience des médias et de la pige publicitaire

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ADLC

ADLC:98-D-83

droit de la concurrence

21 décembre 1998

21 décembre 1998

relative à des pratiques mises en œuvre par Gaz de France dans le secteur du chauffage collectif

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ADLC

ADLC:98-D-81

droit de la concurrence

21 décembre 1998

21 décembre 1998

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection

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ADLC

ADLC:92-D-60

droit de la concurrence

3 novembre 1992

3 novembre 1992

relative au secteur du négoce du charbon domestique dans la région Poitou-Charentes-Vendée

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ADLC

ADLC:93-D-56

droit de la concurrence

7 décembre 1993

7 décembre 1993

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

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ADLC

ADLC:91-D-29

droit de la concurrence

4 juin 1991

4 juin 1991

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du gaz de pétrole liquéfié conditionné

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ADLC

ADLC:92-D-34

droit de la concurrence

12 mai 1992

12 mai 1992

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'expertise d'assurés en risques industriels et commerciaux

Résumé IA — à vérifier