l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et trop potestative pour servir

d'objets susceptibles de restitution ; qu'en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ils ne peuvent ordonner que la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi

Z... soumis au recours de la MSA : que la MSA ayant capitalisé sur dix ans le montant des prestations futures à servir à M.

litigieuse et a violé les articles visés au moyen ; "2) alors que la preuve de l'erreur matérielle doit résulter du document vicié lui-même, la référence à d'autres éléments du dossier ne pouvant servir

limiter le nombre des jours de chasse et de fixer les heures de chasse, mais non celui de limiter le nombre d'animaux pouvant être abattus par jour de chasse et que l'arrêté précité ne pouvait donc pas servir

après qu'ils se soient munis d'un couteau, affronter les futures victimes, prenant ainsi l'initiative de l'agression ; qu'il s'était emparé du couteau tombé à terre au cours de la rixe et s'en était servi

par les navires de la compagnie méridionale de navigation, par les prévenus préposés de cette compagnie" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7 alinéa) ; qu' "aucune subrogation prouvée, ou alléguée, ne peut servir

professionnel se prescrit par deux ans à dater du versement des prestations entre les mains du bénéficiaire ; que le Tribunal, qui a déclaré prescrite l'action en répétition des arrérages de rente servis

X..., sans analyser le "rapport pour mission de conseiller rapporteur" qui concluait que le logiciel fonctionnait parfaitement "pour peu que l'on sache s'en servir" et sans indiquer les raisons de son

X..., si le fait que ce dernier utilise du matériel fourni par l'association sportive et exerce son activité au seul profit de celle-ci, n'ayant pas le droit de créer sa propre clientèle et devant servir

reprochant à l'IEC de n'avoir pas démontré la fausseté de l'explication avancée par son salarié, l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé sur la base d'une lettre non communiquée à l'employeur et destinée à servir

juges du second degré ont violé les articles 469 et 475 du Code civil ; et alors, enfin, que Emmanuel X... faisait valoir que les salaires qu'il avait remis, avant sa majorité, à ses parents avaient servi

[F] comme une simple demande de vérification, pour considérer que cette demande devait être rejetée comme ne venant « servir aucun moyen » faute pour M.

des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise émis par un expert ne présentant pas les garanties d'objectivité, d'indépendance et d'impartialité puisse en principe servir

décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, que les juges sont tenus de préciser les éléments de preuve versés aux débats et par eux analysés qui ont servi

est déterminé par l'administration fiscale, après imputation éventuelle des déficits antérieurs, qui est pris en considération à titre définitif ; qu'en excluant, pour le calcul du revenu devant servir

ces irrégularités n'avaient pu être découvertes par le commissaire aux comptes qu'en 1989 ; qu'en considérant que ces fautes avaient été commises avant le 22 mai 1988 et ne pouvaient, par suite, servir

X..., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre