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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180787

Admin. suprême

15 janvier 2018

15 janvier 2018

The domestic courts found for the claimants, ordered a retraction and awarded non-pecuniary damages in the amounts of 100,000 Russian roubles (RUB) to be paid by the applicant company and RUB 50,000 to

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174138

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

estimait avoir subi en raison de l’inefficacité et de la durée excessive de l’investigation sur les circonstances du décès de son fils, une réparation d’un montant de 3   000   000 roubles (RUB

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233364

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

They also awarded   1,000,000 Russian roubles (RUB) in damages to Mr L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203DEC002326704

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Sherstobitov 159   000   RUB (cent cinquante-neuf milles roubles russes) en tant que compensation du préjudice causé par le retard dans l’exécution des (dix) jugements mentionnés dans la requête

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714043

Admin. suprême

14 septembre 1983

14 septembre 1983

U..., M..., BERTRAND, CAUSIAUX, MEUNIER ET RUBIO, MME S..., MM. Z..., V..., L..., Q..., LE GLEUT ET LAGOUTTE, MMES D... ET F..., MM. O..., LABBE, PICQ, ASENSI, PITOUX ET DHOMPS, MME XY..., M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC002660519

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

:137.09pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 26605/19 Ruhi

Source officielle
TJ

Référés

69d81bbbcdc6046d47b1bb62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4225331f58c9ee86eaa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Greffière placée lors des débats et du prononcé : Mme Gaëlle RULLIER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61628533c10e2193c5780950

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE SA BANQUE AIG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthias RUBNER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85449

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Patrick X... 2 Rue Casimir Périer 10014 TROYES CEDEX N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assigné, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a0

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame MESLIN, Conseiller GREFFIER Madame Maryline A..., Greffier lors des débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86345

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Y..., Adjoint administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dd7

Appel

28 février 2006

28 février 2006

2.900.000 Francs et qu'il était en train d'organiser son départ hors de France, ont été autorisés à procéder à une saisie conservatoire à hauteur de la somme de 2.950.000 Francs entre les mains de Maître RUBY

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200997_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, la société Enedis, représentée par Me Rubin, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01563_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société GRDF, représentée par Me Rubin, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107718_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Veuve C... épouse A..., représentée par Me Rullier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Châteauneuf-Les-Martigues n° DP01302620h0105 du 18 mars 2021 autorisant M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e87cdc6046d4710a2bd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

RG 25/00339 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2O6 NOUS, CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Rubis

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100275_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C et Mme F un permis les autorisant à construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé au n° 20 de l'allée des rubis (parcelles cadastrées CS 924 et CS 757).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0529JUD002860202

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

By a decision of 11   March 2003 the Regional Court increased the award for non-pecuniary damage to 100,000 RUB.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1014JUD006227616

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Supreme Court of the Russian Federation, 01/08/2019 RUB 40,000 (approximately EUR   550) 5,450     44633/19 15/08/2019 Aleksandr Mikhaylovich MARTYNYUK 1968     Military Court

Source officielle

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