sur la date de cette rechute, celle retenue dans le certificat médical (06 juillet) correspond à une date à laquelle M.

d'électricité, ce qui relevait de l'évidence, que l'emprunteur n'avait pas acquis le générateur photovoltaïque en vue de sa revente, et qu'il ne ressortait pas du contrat de vente et de la facture du

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée. 7.

charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime de faux en écriture publique, après avoir constaté que l'Institut national de la propriété industrielle avait reçu en dépôt du notaire rédacteur

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RENAULT

X... justifie de la répartition du prix de cession entre les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en cas de cession totale

décision ; Attendu que la société des Transports Tardet fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de radiation n'est pas revêtue

Y... ne couvrait, outre une partie de la Seine-Maritime, que 3 départements, le Nord, le Pas-de-Calais et l'Aisne et ne couvrait pas 2914 cases mais 1238 réparties en 18 lots et non 95; que M.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition que l'employé n'ait pas été recruté

exercé ses fonctions à Hazebrouck, Carvin puis à Lille en 1988, où il a été appelé au service des informations générales du siège du quotidien ; que, le 14 avril 1995, il a été nommé, en qualité de rédacteur

Mendy, demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), dont le

saurait se confondre avec sa date d'exigibilité ; que si l'article 1115 du Code général des impôts institue un régime d'exonération des droits et taxes de mutation sous condition résolutoire de non revente

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), Mme X..., a été engagée en qualité de rédactrice par la société

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère professionnel de troubles indemnisés au titre de la législation sur les accidents du travail ne peut être remis en cause à l'occasion d'une rechute

condamné à payer une indemnité à la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition

indiqué à la dernière d'entre elles ; qu'en se bornant à énoncer que la copie exécutoire rapportait littéralement les tenues de l'acte, était certifiée par le notaire conforme à la minute et était revêtue

cette modalité particulière de répartition des heures de délégations, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.