AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d40
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[J] une deuxième mise en demeure établie à son encontre le 12 juillet 2013 d'avoir à payer la somme de 11 542 euros, représentant les cotisations et majorations de retard, au titre des 2ème, 3ème et 4ème
Source officiellePage 67 sur 2399
Pôle 2 - Chambre 1
5fca576f30558a1f8cd622dc
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Cette vérité concernait à l'évidence le retrait de M.
Source officielle