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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d40

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[J] une deuxième mise en demeure établie à son encontre le 12 juillet 2013 d'avoir à payer la somme de 11 542 euros, représentant les cotisations et majorations de retard, au titre des 2ème, 3ème et 4ème

Source officielle

Page 67 sur 2399

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca576f30558a1f8cd622dc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette vérité concernait à l'évidence le retrait de M.

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd835

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, des retards qui ne lui seraient pas imputables ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100990

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'homme et des libertés fondamentales entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423396

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; 2) " alors que dans la mesure où l'interdiction de rencontrer tout agent ou fonctionnaire du ministère de la justice aurait été rétablie

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d9b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

procédure pénale, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des pièces de procédure et leurs copies établies conformément à l'article 81 se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d245

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

nettement plus avantageux, tels le livret A ; qu'en se contentant de retenir qu'il n'avait pu se méprendre sur la nature du placement souscrit et qu'il n'avait pu ignorer les conséquences fiscales du retrait

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7e7

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181e5

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

tenant compte du comportement de celui à qui linjonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca5

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

Source officielle
CC

soc

61372152cd580146773f2d26

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel ayant confirmé le jugement qui avait dit prescrite la demande de la salariée tendant à la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, sans examiner la demande indemnitaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300463

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

la réactivité du chauffage lors de sa mise en route, et se sont bornés à affirmer que l'insuffisance de température consécutive à ce retard de réactivité lors de l'allumage du chauffage était évaluée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Parfip France la somme de 10 764 euros, soit le montant des 20 échéances mensuelles impayées avec les intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, majorés de 5 points à compter du 8 août

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01517

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi due à la faute inexcusable de la société, de la perte des droits à la retraite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03120

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de plusieurs heures pris dans la tenue de ce débat ayant rendu l'avocat indisponible, ne peut passer outre et tenir le débat en l'absence de l'avocat que s'il constate que le retard est la conséquence

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40b9

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X..., se trouvant en période de préavis, avait

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CC

soc

61372182cd580146773f45b2

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur à lui payer diverses indemnités en réparation du préjudice qui lui était causé par son licenciement avant l'âge de la retraite

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccf

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en affirmant que la TVA doit être réglée spontanément et qu'il ne peut être exigé qu'une mise en demeure soit adressée dès le premier retard

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6267

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Attendu que la société Alexandre fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 25 septembre 1989) d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale des majorations de retard

Source officielle