Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

France - 48798/14 Arrêt 11.4.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’autoriser la sortie de prison sous escorte d’une détenue pour actes terroristes pour se recueillir

et pas uniquement au sein de la VAP, - dire que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect

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elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux principes fondamentaux qui composent l'ordre public international français, dont le respect

X..., effectué un transport routier de marchandises ou de personnes sans avoir respecté ou fait respecter la réglementation, en dépassant ou laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite

solde de rappel de salaire et de prime de treizième mois et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en demandant la confirmation du jugement entrepris, la société TP Presse était réputée

de première instance, de l'existence d'un acte de saisine de la juridiction de jugement, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, ni sur le respect

la couverture, cette liste ne pouvait être considérée comme limitative, l'annexe I de l'arrêt du 22 août 2002 indiquant que si l'opérateur de repérage « a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés

[Y] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de

Ainsi, le décompte n'est pas réputé accepté même s'il est présenté par L'entrepreneur et que le Maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage restent silencieux plus de 30 jours, et ce en dérogation à l'article

X..., engagé en 1971 par la société Entreprise Juret et exerçant en dernier lieu une fonction d'ingénieur auprès de la division réseaux, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'il a alors

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chantiers importants) ; que le salarié soutenait que les difficultés financières de la société l'avaient conduite à la suppression de postes techniques dont les fonctions correspondantes avaient été réparties

délégations de pouvoir dans le domaine de l'alimentation ; qu'en affirmant qu'un chef d'entreprise ne pouvait, en ce domaine, se contenter de laisser faire les choses et devait personnellement veiller au respect

de son portefeuille boursier et la gestion individuelle ou sous mandat de son portefeuille ; qu'en retenant toutefois que la société Oddo avait respecté ses obligations en matière d'évaluation de ses

(IRCAF Réseau santé et sécurité au travail), société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, défendeurs à la cassation.