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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201678_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association ReNArd est rejetée.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408233_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

personnelle ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307508_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401956_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... n’établit pas avoir été en situation de simple transit au sein de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, et peut dès lors être regardé comme entré sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304475_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A C décrite ci-dessus que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation. 17.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302903_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202055_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Charleville-Mézières de délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300245_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509628_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305824_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Dès lors, d'une part, Mme B E ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305489_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Dès lors, d'une part, Mme B E ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cc87cdc6046d47c0ab06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 7 avril 2026 FAITS : Le 17 janvier 2024, Monsieur [P] [O] a acquis auprès de la société CRYPTO AUTOMOBILES un véhicule de type RENAULT

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66022313f20008a525df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, l'intimée soutient que la question relative aux obligations de la société Lucas G. au regard du contrat d'extension de garantie relève du juge du fond.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600033_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601202_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210490_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 40.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212073_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Enfin, Mme B, célibataire et sans enfant à charge, entrée récemment en France, ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401577_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aube a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300620_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

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