certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation

du préjudice résultant de la perte de son emploi, a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du

[C] est recevable en ses demandes, en conséquence de la condamner à lui payer la somme de 814 820 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, outre une somme de 5 000 euros à titre

Par un second moyen, la salariée et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors « que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des demandes de réparation d'un préjudice résultant

par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu, le nu-propriétaire doit veiller à l'entretien de son immeuble, sans avoir à être

[M] certaines sommes en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'en application des stipulations du contrat d'assurance souscrit par la victime, qui prévoient que seules les garanties au titre des

de prévention des risques psycho-sociaux, alors « que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer à 43 980 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est Groupe en réparation de sa perte d'exploitation, alors « que la cour a énoncé

J... la somme de 895 272,14 euros, provision de 5 000 euros déduite, en réparation de son préjudice corporel, et à la CARPIMKO la somme de 126 051,36 euros au titre de ses débours, alors : « 1°/ que la

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité à 72 076 euros la réparation

demandes de restitution des sommes versées en garantie de l'exécution de son obligation de sincérité et condamné la société Interseroh à payer à la société Paprec, à titre de dommages-intérêts et en réparation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations

[S], auteur de l'accident de la route ayant entraîné le décès de [B] [P] à verser à Mme [J] la somme de 2 662,30 euros à titre de réparation des frais d'obsèques de sa fille, déduction faite de la part

intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRW REPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

» ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; qu'en l'espèce

qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives après avoir délivré la chose en bon état de réparation de toute espèce ; ces obligations incombant au bailleur font obstacle à ce qu'il impose au