Pour écarter le moyen de nullité relatif au débat contradictoire et dire régulière la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que la convention du

doit être le plus bref possible ; que, dans le cadre d'une mise à disposition, un délai qui excède quatre heures est déraisonnable et de nature à caractériser une détention arbitraire ; qu'en jugeant régulière

doit être le plus bref possible ; que, dans le cadre d'une mise à disposition, un délai qui excède quatre heures est déraisonnable et de nature à caractériser une détention arbitraire ; qu'en jugeant régulière

dispositions légales relatives à un délai de prévenance dans le cadre d'une demande de congé parental et qui, d'autre part, a fait droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière

clauses administratives particulières (CCAP), l'exposante avait donné mandat au maître d'œuvre pour commander des travaux supplémentaires, en sorte que l'accord exprès de la société Rezé Sud n'était pas requis

rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors « que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire

d'aléa du temps de travail sur la période de réclamation, de l'insuffisance d'objectivité des attestations produites par la salariée, de la date de signature des contrats et des horaires d'ouverture réguliers

absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai que si l'huissier a adressé sans délai l'avis par lettre recommandée ; qu'en constatant que la citation délivrée était régulière

greffe n'a pas été envoyé à l'adresse PLEX de celui-ci, et le dossier ne comporte aucune pièce justifiant de l'envoi de l'avis d'audience établi par le parquet ; en l'absence de toute convocation régulière

à la connaissance de l'employeur notamment lors du transfert du contrat à la pharmacie Garrigues-Patry et Ligeard quand il appartient au pharmacien de s'assurer que ses subordonnés ont les diplômes requis

[R] fait valoir que lors de sa dernière demande d'inscription, un diplôme pour être traducteur assermenté n'était pas requis.

[I] fait valoir que l'attestation de formation constitue un document nouvellement requis, qui ne lui a pas été présenté comme indispensable à la recevabilité de sa candidature.

-Analyse régulière de la Qualité de Service de la BU et présentation des actions correctives et préventives à l'Asset & Quality Manager afin d'améliorer la satisfaction client.

comparaître ; "alors qu'en vertu des articles 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation régulière

actuellement en cours d'exécution ; que la preuve n'est rapportée d'aucune irrégularité grave et manifeste qui aurait été commise dans la procédure d'extradition suivie sur le territoire de l'Etat italien requis

disait qu'elle ne se sentait pas propre et que cette déclaration était en contradiction avec celle effectuée par Mme X... le 19 avril 1997, jour des faits et avec le certificat du docteur Gagnaire requis

l'administration ne résultant pas de l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs des "éléments extérieurs" requis