engagé par la société Nord sécurité services le 23 novembre 1989 ; qu'il exerçait les fonctions de membre du comité d'établissement et de délégué syndical ; que la société Nord sécurité services a été rachetée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... la possibilité de racheter

lui permettre de financer cette acquisition ; que, le même jour, est intervenu entre les trois parties un contrat aux termes duquel la société s'engageait, sur première réquisition de la banque, a racheter

entreprise au moment de cet engagement et que la société Cap Hygiène avait également subi des pertes importantes en 1999, la perte subie par l'entreprise repreneuse et la situation de l'entreprise rachetée

souscrit 1 000 bons en 1987 ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1988 ; qu'elle avait, à cette date, "exercé" 260 bons pour l'acquisition de 1 300 actions ; que les 740 bons non "exercés" ont été rachetés

La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; qu'il résulte de ces dernières

Croatia - 40116/02 Judgment 31.5.2007 [Section I] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Failure to carry out an effective investigation into racist attack on a member of the Roma: violation &

Le juge des contentieux de la protection a invité la société Crédit Lyonnais à produire les documents contractuels relatifs aux crédits rachetés dans le cadre de ce prêt afin de vérifier la recevabilité

La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires" ; qu'il résulte de ces dispositions

L'article 442-27, devenu 942-27, du même plan comptable général dispose que l'opération d'annulation équivaut à un partage partiel de l'actif social au profit des vendeurs des actions rachetées.

A la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours, le président de la communauté de communes Orsatis Marquion s'est fondé sur les propos à caractère raciste proférés par M.

sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que, par son courrier adressé à Guy X... le 3 novembre 1998, Michèle X... précisait que si l'offre de l'exposant « de racheter

de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel retient que les propos et insultes à caractère raciste

l'entreprise n'a pas cotisé pour le salarié de 1983 à 2001 au titre du régime d'assurance volontaire vieillesse, il n'en demeure pas moins que la loi autorisait le salarié, en sa qualité d'expatrié, à racheter

X... par son supérieur hiérarchique et licencié ce dernier pour ce motif et, d'autre part, qu'un doute subsiste sur la réalité des propos racistes dont M.

engagé le 1er juillet 1982 par la société Vilo en qualité de VRP multicartes, après le rachat auprès de son prédécesseur de sa clientèle ; que l'employeur s'est ensuite engagé le 9 janvier 1984 à racheter

[Q] [J] et [F] [O], employés dans la société, attestent que monsieur [A] n'a jamais eu de propos racistes, n'a jamais fait de ségrégation et qu'au contraire [B] [V] était insolent envers monsieur [A] et

The High Court concluded that the politician’s speech had not been racist and ordered the impugned article be removed from the applicant’s website and replaced with the court’s judgment.