Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine P., née S., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette S., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

; "alors que, d'autre part, à l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer celle prévue par la loi, soit en ajourner une nouvelle fois le prononcé; qu'en

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, après condamnation d'Eric X... pour fraude fiscale, a prononcé

, déjà condamné, la peine d'emprisonnement prononcée est équitable ; qu'il résulte des pièces produites par le prévenu qu'il est père de deux enfants français résidant en France ; que le premier, né le

chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour infractions à la législation

que si la culpabilité du prévenu résulte de motifs suffisants ; qu'à ce titre, les moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ;

, 7e chambre, en date du 28 avril 2016, qui sur renvoi après cassation (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-83926), pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

, l'interrogatoire du prévenu et les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en ses conclusions et plaidoiries ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait

des chefs d'infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme, détournement de fonds, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé

faits, a précisé avoir été "touchée par papy" sur le corps à plusieurs reprises après les vacances de Pâques de l'année 2002 lorsqu'elle montait dans sa voiture ; que pour solliciter la relaxe, le prévenu

coupable de violence volontaire aggravée en se bornant à constater que le prévenu était muni d'une arme préalablement chargée, les juges du fond qui n'ont mentionné aucun élément susceptible d'établir