membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci dès qu'ils remplissent les

lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée par le régime d'affiliation n'est

Décision 94-348 DC - 03 août 1994 - Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil

syndicat des exploitants de l'espèce caprine du département de la Vienne, l'article 7 de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Vienne fixant pour l'année 1987 l'assiette des cotisations du régime de protection

AVENANT N° 4 - A L’ACCORD COLLECTIF DU 15 NOVEMBRE 2013 ET AUX AVENANTS N°1 DU 24 OCTOBRE 2017, N°2 DU 24 OCTOBRE 2019 ET N°3 DU 27 NOVEMBRE 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE - FRAIS DE SANTE

S.A. [8] - CPAM de [Localité 10] - Me Alain GRAVIER - Me Brigitte MESUREUR - Me Valéry ABDOU - Me Anne-laure DENIZE - Dr [P] [W] - Régie cour d'appel COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION

X...au régime de protection sociale géré par la MSA : Attendu que, comme M.

Le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983 est relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents

1995 et 1996, exercé une activité à but lucratif en effectuant des transports rémunérés de passagers sans être inscrit au registre du commerce, sans avoir effectué de déclarations aux organismes de protection

1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 1980, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional du travail et de la protection

, de la santé et de la protection sociale : Considérant que le ministre de la solidarité, de la santé et de laprotection sociale n'a pas fait usage du droit de faire appel devant la section des assurances

volontairement au régime des non salariés agricoles, n'a pas exercé de recours dans le délai de deux mois contre la décision de la Commission de recours amiable ; Attendu, cependant, que le régime de protection

a assujetti d'office Mme X... au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles pour son activité de secrétaire mandataire de l'organisme d'assurance Groupama de 1993 à

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 25/03324 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKNV [V] C/ [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCH-SUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAISONS DU CALVADOS, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu

annulé le jugement qui avait débouté l'Institut de son recours et enjoint aux parties de communiquer les noms et adresses des enseignants concernés par la décision d'affiliation et des organismes de protection

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 25/02907 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJRK Organisme URSSAF D'AUVERGNE C/ S.A.