Union générale cinématographique (UGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

l'arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), et de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit

rejeté sa créance alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Unimat ne démontrait pas "l'existence et le montant d'une créance de restitution (...) au profit

[U] [O], neveu du preneur, des 25 parcelles comprises dans ce bail, procédait nécessairement d'une cession prohibée dudit bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural

Le 27 juin 2018, l'intéressé a adressé au président de la CCI, une lettre par laquelle il refusait de signer le projet de convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée

de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (la CCIP), la propriété d'une parcelle appartenant au groupement foncier agricole du Grand Viltain, au visa d'un arrêté du préfet du même département

Dans ces conditions, l'Epafrance aurait dû s'interdire absolument de tirer lui-même profit en toute connaissance de cause de la dissimulation de ce projet d'infrastructure routière au plan graphique de

Nouvelle pour la Transformation du Cuir "SNTC Boccara", dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit

qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques et tromperie, l'a condamné à 15 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits

douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR alors, selon le moyen, que pour le classement tarifaire de marchandises en considération de leur fonction, la position la plus spécifique, qui doit avoir priorité

la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée

janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X...du chef d'homicide et blessures involontaires, a relaxé le prévenu et déclaré la GMF irrecevable en son intervention ; Vu les mémoires produits

loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée

Bernard, Charles, Fernand X..., demeurant à Douai (Nord), ..., bâtiment J1, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de Mlle

Sylvain X..., demeurant Le Semart, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Norma, société à responsabilité limitée

Y... a acquis, auprès de la société Socafa, le produit "Synchro pépite" de marque Sandoz pour le traitement de ses vignes contre le mildiou ; qu'en juin 1993, entre deux traitements effectués avec ce produit

Théâtre du Temple, dont le siège est ..., 2°/ la société Caméraphone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément