Portée.

de faire cesser l'appropriation des parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société EJMC fait grief à l'arrêt de porter

Méditerranée, en qualité de déléguée et chargée de payer directement les factures, des délégations de paiement, respectivement les 15 et 22 octobre 2015 pour des montants de 150.000 euros hors taxes, portés

font grief à l'ordonnance rectificative attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées

Henri Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paule B..., épouse A..., demeurant Le Panoramic, rue du Docteur Schuman, Entrée F, Port Marchand, 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

port et du Syndicat des ouvriers dockers, tendant à l'annulation du plan de licenciement mis en place sur le Port de Calais, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1992, modifiant le régime

valoir qu'elle justifie d'une pratique diversifiée et suffisante de la médiation et que, diplômée d'une grande école de commerce et d'une formation de droit comptable et des sociétés, elle souhaite se porter

sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné

C... premier vice-président de l'institution consulaire, me fait savoir qu'il est de nouveau candidat à la présidence du port. Dans le même temps, M.

ce que (arrêt p. 9 7) l'établissement de tels bons aurait amené les contrôleurs de la DCN à étudier les risques éventuels d'interactivité avec les travaux pratiqués par la société Timo Breizh sur la porte

1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait du blocus en août 1980 par les marins pêcheurs du port

, mais ne s'étend pas aux communes voisines sur le territoire desquelles les installations du même port peuvent se trouver également implantées ; que la circonstance que le bureau des douanes de Rouen

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

préjudice, l'association qui a appelé en garantie le CRTS de Montpellier et son assureur, la société AXA France IARD (AXA) ; que celui-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause-type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause-type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée