Y... et B..., alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui a, ce point n'étant pas discuté, admis que M. Y... et M.

alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait référence à la sérieuse nécessité de service et à l'insuffisance professionnelle pour justifier la mutation, a, en délaissant sur ce point

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

Mahault (Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

exercices consécutifs, soit trois ans, les déclarations de TVA d'une entreprise constituait une faute grave privative d'indemnité de préavis et de licenciement ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur ce point

assigné, le 8 mars 1994, en paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en retenant que son point

pour fixer les honoraires, notamment sur la notoriété de l'avocat, le temps passé par lui et la situation de fortune du client, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce point

France avait pris un certain nombre de contacts pour faire connaître cette machine auprès de ses partenaires européens, retient qu'aucun accord n'était finalement intervenu entre les parties sur ce point

les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de gendarmerie auquel l'arrêt se réfère constate que : "aucun élément matériel ne permet de déterminer avec précision l'emplacement du point

l'expertise elle-même, doivent obligatoirement respecter le principe de la contradiction ; que, par jugement en date du 3 avril 1992, le tribunal de grande instance de Saint-Dié, accueillant sur ce point

qu'elle investisse son temps dans son travail si son employeur n'informatisait pas le service achats auquel elle était affectée ; qu'il versait également une note établie par l'employeur, intitulée "point

d'être payées par préférence au créancier hypothécaire et d'amoindrir, par suite, l'efficacité de l'hypothèque, et d'exposer la caution à certains risques ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point

privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte sur un point

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que, dès lors, en fixant comme point