Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

au barreau de NICE Madame [Y] [MT] veuve [N], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de

bien qu'il dissimule volontairement le fait que le problème des horaires de travail et des plannings étaient une difficulté récurrente et générale et que l'employeur ne produit pas les feuilles de pointage

Ceux-ci s'écoulent donc sur le fonds X..., au débouché du ponceau qui traverse, en sous voie, la RD 109.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'un mauvais pointage créée une anomalie, et nous oblige à corriger celle-ci.

X... et qu'aucune correspondance des organismes sociaux n'a permis de rectifier par la suite, de telle sorte que ce défaut de "pointage", à compter du 1er septembre 1983, ne lui était pas imputable

Z..., architecte, par l'entreprise générale Pouteau, depuis en liquidation des biens, avec MM.

expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence avec obligation de pointage

X... de carte de pointage, au motif qu'elle ne justifiait par aucun document approprié qu'il ne serait pas agi d'une carte d'accès, cependant que c'était à M.

au 30 septembre 1999 ; que son contrat de travail a été rompu le 26 juin 1999 pour faute grave tenant notamment à son refus de se soumettre aux directives de l'employeur en matière d'horaires et de pointage

novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une assignation à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable avec un obligation de pointage

préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe l'Albanie comme pays de renvoi et l'astreint à une remise du passeport et une obligation de pointage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNI-INTER, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ Madame POINTEAU

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme T...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mmes G... et T... N..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme C...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A... H... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [Y] et de [Q] [Y], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mmes [O] et [J], après débats