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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99dc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dispositions le jugement déféré, * constater le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-1 du code de commerce s’inspire de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au congé pour vendre d’un logement d’habitation – comme en témoigne l’exposé des motifs de la loi Pinel
Source officielleREFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ils indiquent avoir constitué l’ASL [Adresse 26], en vue d’assurer le suivi des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d’un programme éligible au dispositif Pinel optimisé au déficit foncier dans
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
24 avril 2025
En effet l'article L 145-40-1 du code de commerce a été introduit par la loi dite Pinel en date du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, En vertu de cet article, la société Secury Max est
Source officielleChambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la SCI Anclapaul pour étayer sa demande s'agissant du périmètre de la taxe foncière récupérable auprès du locataire, n'est pas applicable au cas d'espèce puisqu'issu du décret d'application de la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
aux termes du bail commercial, or en application de l'article L145-60 du code de commerce l'action en nullité de cette clause est prescrite étant, en outre soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
aux termes du bail commercial, or en application de l'article L145-60 du code de commerce l'action en nullité de cette clause est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
aux termes du bail commercial, or en application de l'article L145-60 du code de commerce l'action en nullité de cette clause est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Denis, 30m²,125000 euros, 4166,67 euros le m² - vente du 7 mars 2016, 6 bld Marcel Sembat à Saint Denis,27m²,77000 euros, 2915,56 euros le m² - vente du 9 septembre 2015,37 rue Pinel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300656
28 juin 2018
28 juin 2018
. -5- C'est de manière pertinente que la Soval fait valoir que les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui n'est pas une loi de procédure, ne sont pas applicables au présent
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f4
10 septembre 2013
10 septembre 2013
PINEL, greffier ARRÊT : du 10 Septembre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
PINEL ARRÊT : prononcé le 17 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b71
1 octobre 2013
1 octobre 2013
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame PINEL
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b73
8 octobre 2013
8 octobre 2013
PINEL ARRÊT : du 08 Octobre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0b
14 janvier 2014
14 janvier 2014
PINEL, greffier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
une distribution en boîtes aux lettres, une recherche d'investisseurs, un montage de dossiers et " garanties ", une " recherche de clientèle sur le continent, contact financement, développement loi Pinel
Source officiellePage 67 sur 78