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HAUTE CORSE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTES : Mme Pierette

X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société GNC Holding, de Me Z... , avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 1er juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à la SARL Hélène Didier et François Pinet

La SAS HUNTSMAN Pigments & additives FRANCE venant aux droits de la SAS TIOXIDE FRANCE a procédé, en août 2015, à la fermeture de l'une des unités de production du site de [Localité 3] (section noire),

CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGUET

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Pierrette X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2013), que le 21 juin 2001, Mme Pierrette X..., depuis

Abitbol et autres, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. Abitbol et autres ; 1. Considérant que M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme N..., de Me Le Prado

DU SOLEIL Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à Me BLANQUER ☒ Copie à Me BLANQUER Me PINET

Allianz Iard [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Célia VILANOVA, avocat

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES, - les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° S 08-40.918 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X....

- Rejeter la demande d’expertise en ce qu’elle est formulée à l’égard de la société Pichet Immobilier Services ; - Prononcer la mise hors de cause de la société Pichet Immobilier Services ; - Condamner

to ensure the smooth conduct of the applicant organisation’s pickets. 10.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance portant retrait du rôle du 15 juin 2004, joignant les pourvois n° s Y 04-70. 003 et Z 04-70. 004 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Pierrette

représenté par Maître Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS - #A0684 DEFENDEURS Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], [Localité 7] représenté par son syndic en exercice la société PICHET

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.