[H], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Loiget Laurent, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents

[W] [I], les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D] [K] ès qualités de liquidateur de la société [1], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après

VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° S 21-24.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Villa Shoshana, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [E] [I], et les conclusions de M.

[F] [H], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

AUTOS PIECES OCCITANES S.A.R.L.

eFFICO-SORECO Recouvrement de Créances 196 Avenue Grammont 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante SA MENAFINANCE Chez Consumer France, anap miniparc de Bordeaux Bât 6 6 rue du Professeur de la Vignolle

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

La requête a été communiquée à la commune de Montigny les Jongleurs qui a produit des pièces et n'a pas présenté d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.

X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, l'avis de M.

la même zone d'aménagement concerté ; 2°) d'annuler les avis précités rendus sur sa demande, les 18 février et 3 juin 1993, par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [C] veuve [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4]

Compte tenu de ces précisions, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que : - M.

VIGNEAU, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° V 21-16.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________