X... alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation selon laquelle il n'y a pas lieu à attribution d'une somme supplémentaire, notamment au titre d'une perte de chance, équivaut à l'affirmation pure

attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle était tenue de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement d'une indemnité réparant le préjudice constitué par la perte

leur expulsion ; que, statuant sur l'action en responsabillité dirigée par les époux A... à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2001) a estimé que leur préjudice consistait en la perte

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le préjudice résultant du manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information doit être analysé en une perte de chance de ne pas se porter

sur la somme à allouer à la victime calculée en tenant compte de la réduction de son droit à indemnisation décidée en raison de sa faute ; qu'en imputant seulement, pour la liquidation des postes de perte

Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 7.

du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte

du décès ; qu'en prenant néanmoins en considération l'obligation alimentaire due par le père, pour dire n'y avoir lieu d'indemniser la fille de la victime au titre d'un préjudice économique lié à la perte

La locataire représentée par son mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre

Le 28 décembre 2016, ayant constaté au terme du contrat survenu le 15 février 2015 une importante perte en capital, [G] et [H] [M] ont assigné en responsabilité la société Cabinet Faivre, la société Cardif

Laurent Y... et son assureur à payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement de pertes

puis éventuellement captain, et en omettant d'indemniser le préjudice résultant de la perte des revenus de lieutenant commander, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et 3 de la loi du

premier juge de ce chef et de leur allouer la somme de 1 780 000 francs estimée par l'expert n'ont formulé aucune critique sur ce point dans la motivation de leurs conclusions ; que, pour chiffrer la perte

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de réparation formées au titre des préjudices constitués de pertes de capitaux investis dans la société DSSC, des gains manqués, de la perte

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qu'aucun élément de fait ne permet

de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, n'est admise que si elle est prévue par un texte ; que l'article L. 621-12 du code de monétaire et financier permet