individuelle de 166 m² de plancher au 78 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne.

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est situé ... au Perreux

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : La SELAS Cabinet PERREAU, avocats plaidants

Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 21 janvier 2026.###

d'allocations familiales a fait citer Mme X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 francs à titre d'allocation adulte handicapé indûment perçue

836,32 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé légal ouvre droit, pour une période donnée, à une indemnité égale au dixième de la rémunération perçue

partir de laquelle la caisse d'allocations familiales a estimé, après réexamen de son dossier, devoir mettre fin au cumul de ces deux prestations et lui a demandé le remboursement de sommes indûment perçues

X... au titre des trop perçus ; Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le quatrième

la préparation des réunions mensuelles avec l'employeur entre dans les missions du délégué du personnel ; qu'en décidant le contraire, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes perçues

X... avait perçu les fruits, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 114 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, toute demande de remboursement de trop-perçu

l'arrêt de dire que la monétisation du compte épargne-temps payée au mois d'août 2009 devait être exclue de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti, alors, selon le moyen, que l'indemnité perçue

l'apprenti dont le contrat a été rompu par le mandataire liquidateur du fait de la liquidation judiciaire de l'employeur, ne peut prétendre à une indemnisation égale aux rémunérations qu'il aurait perçues

dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue

Delic Y..., alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle a énoncé à tort que la défenderesse n'était pas comparante, et alors, d'autre part, que le salarié, qui a perçu en temps utile tout ce qui lui était

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme perçue

mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret