X..., Y... et Mme Z..., compris dans un licenciement économique de 9 personnes fondé sur une restructuration nécessaire à la suite de cette reprise, ont été licenciés le 2 décembre 1998 ; que les 1er et

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne

du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret du 30 mai 1984, la personne

, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [T] [U] à fait dépôt au greffe

M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours

. ; que l'animosité personnelle à l'égard des parties civiles n'est pas caractérisée en ce qu'Alain Le X... s'adresse certes à Pascal Y... mais en sa qualité de supérieur hiérarchique de M.

de suspension des travaux pendant la période ayant couru de mars 2006 à juillet 2007 alors que les diligences qu'elle a réalisées pendant cette période l'ont été en pure perte pour la société AG », quand

soutenir dans le mémoire régulièrement déposé le 16 août 1990 qu'il a tiré sans viser et sans intention de tuer, seulement pour intimider son adversaire ; la découverte de plusieurs cartouches non percutées

-T... font grief à l'arrêt du 19 décembre 2017 d'accorder à Mme L... un droit de visite sur ses petites-filles alors, selon le moyen : 1°/ que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

de 2 067,49 euros ; qu'il aurait donc perçu une retraite s'élevant à 1 653,99 euros mensuels ; que sachant qu'à 65 ans, il lui restait 14 ans à vivre, le foyer subira une perte capitalisée de 277 870,66

d'une part, que la CFIT représentée par son avocat Me X... a déclaré former appel, d'autre part, que la déclaration a été signée par "Lajili" ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette contradiction qui ne permet

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

d'état d'urgence sanitaire, le second permettant au juge de l'application des peines, en vertu du deuxième alinéa, d'accorder une telle réduction aux condamnés après cette période, l'octroi d'une telle

la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications du livre de paie ne pouvaient contredire l'attestation rédigée par son père certifiant qu'elle n'avait perçu

M... demande à la cour de ne pas déduire de la réparation pécuniaire de son préjudice les montants de ses revenus de remplacement ou des autres revenus perçus durant la période incriminée dès lors que

[H] a été engagé à compter du 1er décembre 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Sigue Global services, ayant pour activité le transfert d'argent liquide de personne à personne par l'envoi

prévues par tous autres régimes de prévoyance, ces garanties ne devant pas, en tout état de cause, conduire l'intéressé à percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue

saisie et de la condamner à verser à l'acquéreur les sommes de 16 450 euros et de 14 335 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2012, à titre de remboursement des loyers indûment perçus