X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer

/ les accords collectifs doivent déterminer leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative, ne peut

Rien ne permet d'affirmer (pièce 21) que les paiements par délégation ont été honorés.

garantie du non renouvellement de l'infraction ; "1°) alors qu' il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut

A... avaient, le 5 décembre 2000, déposé leur scénario à la SACD dans la dernière version existant à cette date, c'est-à-dire la quatrième datée du 2 décembre 2000 ; que, dès lors, aucun élément ne peut

pas en cause la validité de cet accord, dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par l'accord ; que le prévenu ne peut

personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'il suffit, pour que la constitution d'une partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permette

ce dernier, mis en examen le 9 avril 1999, contestait formellement les faits qui lui étaient notifiés ; qu'interrogé au fond, notamment au vu du contenu des écoutes téléphoniques dont l'examen ne permet

donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'action publique était prescrite ; que, dès lors, la demande de dommages-intérêts formée par les parties civiles, en cause d'appel, ne peut

civilement ; "aux motifs que "Jean Marcel X..., loueur de motos-neige, effectue de son propre aveu des randonnées de motos-neige et transporte des clients dans les restaurants d'altitude, qu'il ne peut

vidéo ultérieurement constatées " ; " que, sur la plainte dénonçant la vente d'un safran du trimaran Groupe LG, " il convient tout d'abord d'observer que le safran vendu le 6 juin 1992 à Paul A... ne peut

inconnue au regard de la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté non identifié ; que, cependant, une contrefaçon de signature ne peut

par ailleurs d'aucun texte qu'un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique nécessaire à son immatriculation ne puisse bénéficier d'une garantie en ce qui concerne les dommages qu'il peut

pas à l'effectif habituel permanent, à temps plein ou à temps partiel, d'y faire face ; qu'en décidant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

décidé qu elle avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la loi du 11 mars 1957 codifiée aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle peut

suivants du Code de procédure pénale, les droits de la prévenue ayant été notifiés par procès-verbal que Brigitte Y... a refusé de signer, ce qui été mentionné ; que le contenu de ce procès-verbal ne peut

X... ne peut plus contester être un agriculteur; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; que celui-ci

condamné en sa qualité de caution à payer à la Caisse les sommes de 300 000 francs et de 650 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter de septembre 1989, alors selon le moyen, que le juge ne peut