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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234fcd580146774081cc

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081cd

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408295

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408479

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740847f

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408483

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086ea

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086eb

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086ec

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740882c

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740884b

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408951

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a62

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a91

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00616

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00879

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pauthe, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00993

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01626

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [E] et [R] [C] , et les conclusions de M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:101

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

#Reenvio prejudicial — Pauta aduaneira comum — Posições pautais — Veículos automóveis para o transporte de mercadorias — Subposições 8704 10 10 e 8704 21 91 — Regulamento (UE) 2015/221 — Validade.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93904

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alain PAUTRE de la SELARL ATTLAN/ PAUTRE, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

Source officielle

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