Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

topographique précise que la société pétitionnaire bénéficie d'une servitude de passage sur cette parcelle, avec une autorisation de démolir les ouvrages afin de garantir un passage libre de 5,00 mètres

La cour ne peut que constater, pour mieux s'en étonner et à la fois le regretter, que les parties, toutes deux respectivement appelantes principales, persistent dans la confusion précédemment exposée,

Malheureusement, tous ont été au regret de nous informer par écrit, qu'ils ne disposaient pas de poste compatible avec les contraintes liées à votre situation médicale.

délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Pascale

Enfin, à l’Est, le terrain est longé par le chemin des Severiers qui dessert les lots 5, 6, 7 et 8 grâce à une servitude de passage.

former une demande reconventionnelle en divorce; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que les débats ne faisaient pas apparaître de torts à la charge de l'épouse susceptibles de revêtir

dirigées contre toute une catégorie de personnes ne sauraient constituer une diffamation et que tel est le cas de l'aphorisme contenu dans la seconde partie du propos ainsi formulé : " et ce que je regrette

Si la société pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AK n° 1224, celle-ci est superflue.

Compte tenu de la rareté de la parcelle de l'espèce, il convient de retenir un prix de 1.700 euros/m².

Compte tenu de la rareté de la parcelle de l'espèce, il convient de retenir un prix de 1.700 euros/m².

Mme C est propriétaire d'une parcelle, cadastrée AH 351, située sur le territoire de la commune de Damvix, dans le département de la Vendée.

, M. et Mme A E, Mme F C et Mme B Martin, représentés par Me Plateaux, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles les parcelles

rendues par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 18 décembre 2015 suivant déclarations d'appel du 11 janvier 2016 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascale

APPELANTE : Société BAYER [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pascale

représentée par Me Bernard BORRELY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me CLUZEL-D'ANDLAU, avocat au barreau de PARIS INTIME :Monsieur Philippe X... ... comparant en personne, assisté de Me Pascale

au barreau du MANS INTIMEE : L'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES DES SCIENCES DE LA VIE Lycée Val de Sarthe Route du Mans-BP 157 72303 SABLE SUR SARTHE CEDEX représentée par Maître Pascale

Sanary-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 décembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle