N° S 18-81.185 FS-N N° 694 VD1 6 mars 2018 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

1]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me VILLERMAUX substituant Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant

B demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai en date du 13 mars 2021 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 17 novembre 2020

A B a demandé au maire de Saint-Ferréol-d'Auroure d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe sa parcelle cadastrée section AO n° 79 en zone à urbaniser AU.

Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

timbre fiscal dématérialisé n°: 1265304251798846 Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] Nouvelle clinique de [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal

de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                    ,

G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2011 et de l'arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, par lesquels le maire

Par un certificat d'urbanisme négatif, délivré au nom de l'Etat, le 25 août 2020, la maire de Saint-Justin a déclaré l'opération projetée non réalisable sur ces parcelles.

2022, DEBATS : A l'audience publique tenue le 16 Mai 2022 par Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller, délégué par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Société BAYERISCHER GEMEINDEUNFALL VERSICHERUNGS VERBAND c/ Monsieur Stanislas Y..., décédé le 22 mai 2011 Société M. A. I. F. ASSURANCES Madame Marie-Pierre, Nathalie Y...épouse Z...

de son Maire en exercice domicilié ès qualité en sa mairie sise Hôtel de Ville 30760 SAINT CHRISTOL DE RODIERES Représenté par Me Gilles MARGALL de la SCP MARGALL-D'ALBENAS, Plaidant, avocat au barreau

mobiles est entaché d'incompétence ; - cet arrêté ne pouvait être pris dès lors que l'aire de grand passage (AGP) de Saint-Brévin-Les-Pins, qui constitue la seule aire de grand passage de la communauté

de la somme de 3 600 € au titre des loyers et des indemnités d'occupation au mois de mars 2020, - condamné Mme [X] à payer à la SCI Saint-Jacques la somme de 600 € en application l'article 700 du code

Par jugement réputé contradictoire du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Saint-Martin a : -prononcé la résolution du contrat entre les Consorts Y... et l'EURL JET, -ordonné la restitution par l'EURL

¿ Pascale, née le 14 janvier 1991 ¿ Dylan, né le 28 septembre 1994. ¿ Jackie, né le 21 février 1996. ¿ David, né le 22 novembre 1997.

à statuer sur la requête des consorts A et Sergent tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré à la société civile immobilière (SCI) Saint