lésée ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des termes de la plainte des parties civiles que celles-ci incriminaient les propos tenus par François Y...sur France 2, le 21 septembre à 12 heures 05, au

légales" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'après l'interrogatoire du prévenu, l'audition des témoins et des parties civiles et les réquisitions du ministère public, Me Y..., avocat

la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans une fonction publique, a, sur le seul appel des parties

le dernier ne permet pas de savoir que Me Martin qui représentait également Gilles X... a pu avoir la parole le dernier en ce qui concerne ce prévenu" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1996), que la société civile de gestion Dickens, bénéficiaire d'un permis autorisant la construction d'ouvrages en partie

l'arrêt attaqué a mis en accusation et a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne Laurent X..., pour viol sur une personne particulièrement vulnérable ; "alors que, l'inculpé doit avoir la parole

sauraient néanmoins justifier des actes qui ne peuvent être tolérés en raison des effets psychiques qu'ils peuvent susciter et de la lâcheté qu'ils démontrent chez leur auteur ; "alors que, d'une part

[N]), qu'au vu des résultats la parité hommes-femmes avait été respectée pour les deux élus titulaires et suppléants présentés par la CFDT, que dans le 3ème collège, la CFDT n'avait eu qu'un seul élu,

les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que le fait que l'avocat du prévenu ait eu la parole après le ministère public et que le prévenu se soit vu donner la parole

Adèle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1995, qui, après avoir relaxé Sadia X... du chef d'outrage envers des dépositaires

Vincent, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 1 500 francs

Joëlle, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1993, qui a renvoyé le premier nommé devant la cour d'assises de PARIS sous

civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part

civiles a évoqué et déclaré recevables les constitutions de partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE NAVALE INDUSTRIELLE ET DE PLAISANCE, partie

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Stella Y... pour vol, a prononcé sur les intérêts

, le requérant ou son conseil doit avoir la parole en dernier lieu quand la Cour statue sur une requête en relèvement ; "2 ) alors que, d'autre part, l'accomplissement du délai de 6 mois après la décision

, avocat général" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire de la