, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; alors, d'autre part et, partant, qu'en statuant ainsi sans par ailleurs constater que la société Bacci-Lorraine

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant

avec l'accusé ; "alors que l'alliance, génératrice de la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents

au syndicat et leur accordant des avantages autres que ceux prévus par l'accord ; que par une nouvelle convention du 14 décembre 1987, les parties ont pris l'engagement de signer un accord de tiers-payant

la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

[V] et Mme [M] pour la liquidation et le partage des successions de leurs parents ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Rex en partance pour la Réunion ; que le matériel, ultérieurement réembarqué, a été finalement livré le 31 décembre 1990 ; que la société Buzzichelli a assigné le commissionnaire de transport en dommages-intérêts

[H] [W] qui se trouve être dans l'avion en partance pour le Maroc. Il y a donc lieu de constater le désistement.

Jean G..., demeurant parana 1145, piso 21, 1018 Buenos Aires (Argentine), ces trois derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Del H... D... C..., 10 / de M.

l'arrêt, après avoir retenu que la grand-mère de l'enfant avait remarqué combien celui-ci était choqué en revenant du domicile paternel et "paniqué" à l'idée de retourner chez son père, et que les grands-parants

Parant, demeurant ci-devant ...

La procédure a été communiquée à Me Pagani (selarl EP et associés) en sa qualité d'administrateur ad litem de la société Goavec Pitrey, qui n'a fait valoir aucune observation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RJ Partners, société à responsabilité limitée

X... a, le 12 septembre 1988, donné en nantissement à la banque les actions qu'il détenait dans le capital de la société Elysée Palace; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

C..., représentée par Me Pallanca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application