Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département d'Eure-et-Loir a confié, par un marché conclu le 19 juin 1995

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que, depuis 1974, l'Etat a accordé à la commune de Ramatuelle (Var) la concession

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X se pourvoient contre l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande d'annulation

Espagne (requête n o 12050/04) concernant le placement en détention provisoire de l’ancien capitaine du Prestige , accusé d’avoir provoqué une importante pollution en mer.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ; Considérant ce qui suit : 1.

B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

dispose d'un droit acquis à une vue permanente totalement dégagée, surtout en milieu urbain, a toutefois retenu un trouble anormal de voisinage constitué par la «disparition quasi-totale de vue sur la mer

" Question n° 12 : "X... est-il coupable d'avoir, au Passage, à Belle Ile en Mer et sur le territoire national, du 4 février 1992 jusqu'au 19 février 1992, volontairement commis par violence, contrainte

Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Nicolas Delespierre, président, - M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à l'OFII et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Var.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocate de la société Innovent ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ; Considérant

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association France Nature Environnement Alpes-Maritimes ; Considérant ce qui

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Parc éolien des Brandes de l'Ozon Sud et à la

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 27 octobre où siégeaient : M.

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.