Early   Nicolas Bratza   Registrar   President [1]    For a more detailed presentation of the relevant domestic law see Rata jczyk v.

  Poland (dec.). no.   30218/96, 16   October 2001).

  Malta ((dec.), no.   27023/03, 28 June 2005).

  Slovakia (dec.), no. 37895/97, 1 February 2001). These proceedings were however stayed on 27 July 2004 and to date no further decision has been taken in them.

Poland (dec.), no.   15212/03, §§   36-42). 36.

Poland (dec.), no.   33310/96, 7 June 2001).

Decker, avocat à Luxembourg. 3.

Poland (dec.) no. 11602/02, 26   June   2007 and Sulwińska v. Poland (dec.) no. 28953/03).

Serbia (dec.) [Committee], no. 34929/16, 6   November 2018).

25 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole

composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

  Poland (dec.), no. 42096/98, 4   March 2003). 64.

  (e)   Kyrenia, Ayios Amvrosios, Vasilion, Field with trees (Sheet/Plan 13/20, Plot 63, Area: Dec. 3, 365m 2 , Share: Whole).

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

  15212/03 (dec.), §§   12-23, ECHR 2005-V, and Ratajczyk v.   Poland no.   11215/02 (dec.), ECHR 2005-VIII, and the judgment in the case of Krasuski v.   Poland , no.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'avoir débouté les SARL X...Paris et SA X...de leurs demandes tendant à voir dire que les contrats de travail de Mme Isabelle Y..., Mme Florence Z..., Mme Nicole