Aucune discussion n'existant à hauteur d'appel sur ce point, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l'encontre de l'AJE.

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [C] [R] Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY

cautionnement est "modéré" compte tenu de l'importance du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie et des ressources de l'intéressé, qui, selon les juges, ne peuvent être tenues pour limitées à la modeste

D..., maire de Trouville-sur-Mer, de les rendre publics et de faire supprimer la publication du journal municipal « La Mouette » paru le 13 février 2026.

française et le salarié, et ne permet pas de lui attribuer la qualité d'employeur à l'autorité duquel le salarié serait soumis; qu'ainsi, en se bornant à retenir le seul paiement par la société Bata (Moussey

MOURRET REMIGNARD RIBOT immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 303 357 073 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société Axa France IARD, assureur de la société Mouysset Frères, représentée par Me Glaria, conclut ne pas s’opposer à la demande d’expertise

et AT 718p occupées par des locaux affectés au service public (bureaux, ateliers et serres), des aménagements (ruchers) ouverts au public et par un accès piéton menant à la mairie depuis la rue du Moussel

victimes, lesquels ne sauraient donc être qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes

déménagements réalisés avec des salariés d'Aunis Fret, avec le camion d'Aunis Fret, les contrats avec la clientèle étant assurés par Paul X... lui-même sous la couverture commerciale d'une société Morisset-Alliance

D et la SCI les Mouettes, et de Me Marrot, représentant la SCCV SOREMI Parent de A. Une note en délibéré présentée pour M. D et la SCI les Mouettes a été enregistrée le 21 janvier 2025.

La société MOISSELLES DISTRIBUTION exploitait un hypermarché sous l'enseigne Edouard X... à MOISSELLES (95).

A cet acte sont intervenus la société les Corrosols, propriétaire des locaux et la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées représentée par Maître Éric Mouysset, agissant comme mandataire

A..., né le 25 avril 1953, demeurant lieu-dit Mouret, BP51 à Leucate (11370), et demande au tribunal, de : 1°) dire et juger que M. B...

A..., né le 25 avril 1953, demeurant lieu-dit Mouret, BP51 à Leucate (11370), et demande au tribunal, de : 1°) dire et juger que M. B...

Mangano, infirmier psychiatrique au centre hospitalier spécialisé de Moisselles, a été muté de l'établissement de Gennevilliers à celui de Moisselles par une décision du directeur du centre hospitalier

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

[B] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Flore HARDY, avocat au