MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° A 17-31.187

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° K 18-13.490 Aide

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° E 18-22.248 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° D 19-16.271 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° P 19-13.520 R É

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° Z 17-21.986 R É

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10243 F Pourvoi n° R 18-10.528 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° P 17-20.481 R

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 150 FS-P+B Pourvoi n° A 18-19.576 R É P U B L I Q U E

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° X 19-14.195 R É

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° W 19-10.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° T 14-25.602

CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10079 F Pourvoi n°

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Z 14-24.458

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Renvoi devant le Tribunal des conflits Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10219 F Pourvoi n° C

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° M