VERSAILLES sous le n° 523 899 680 00020, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Sylvie RODAS

DELACOMMUNE ET DUMONT [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 Société DECORATION DE SOUSA FRERES

Minne, président, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, C.

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle il a été

[C] [L] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la CANSSM ou caisse) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies

de sang porter des coups de marteau sur la poitrine côté droit à la victime qui gisait à terre dans la cour, que les ouvertures du portail ne lui avaient pas permis de voir que le buste de cet homme, mince

de la prévention qu'il est reproché à Lucien X... et à Thierry Y... d'avoir commis des délits de fraude fiscale par omission de la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration

concurrence de 55 % plus les intérêts de retard ; que les manoeuvres opérées par les prévenus, tous trois bénéficiaires à travers la société SLC d'une somme d'au moins 350 000 francs, en ce non compris la minoration

légaux les déclarations de bénéfices non commerciaux des années 1991 et 1992 ; que ces documents, produits postérieurement ou dans le délai de 30 jours suivant une mise en demeure, étaient entachés de minoration

TVA au cours de la période susvisée, privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui a également retenu par adoption des motifs des premiers juges l'existence de minorations

liquidateur de la société de produire aux débats les documents comptables de cette personne morale et s'étant exclusivement fondés sur les conclusions de l'Administration pour admettre l'existence des minorations

Austria - 10425/19 Judgment 21.6.2022 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Persons of unsound mind Compulsory confinement for about 3 years warranted by applicant’s persisting mental disorder verified

Le Directeur de l'Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF), 11 Avenue Amans Rodat à Rodez (Averyon), défendeurs la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

As regards the sanctions imposed, each of the applicant’s minor-offence convictions had taken into account the penalty imposed on him in the previous minor-offence proceedings.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

A.U. 1970   Slovenian Miha ŠERCER 2. K.U. 2005   Slovenian Miha ŠERCER 3. V.U. 2007   Slovenian Miha ŠERCER 4. H.U. 2009   Slovenian Miha ŠERCER 5.

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 3] représentée par

les consorts X... avaient présenté des observations au cours de la procédure organisée par le décret °n 70-989 du 29 octobre 1970, relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres miniers