sécurité des travailleurs ; "aux motifs que le 13 mai 1991 vers 15 heures 30, lors de la réalisation des travaux de charpente métallique, Christophe X... passait par dessus le chéneau situé à 2 mètres

le cadre de son affectation, il devra mettre en oeuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu

30 Avril 2026 --------------- N° RG 24/01455 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGW6 ------------------ vd Pole social du TJ de METZ 09 Juillet 2024 21/00723 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00521 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSAV ETRANGER : M.

A... était, à la même date, secrétaire général de la Chambre des métiers de La Réunion et M.

. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.* SYNDIC DE LA COPROPRIETE.

.* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN.

X..., alors, selon le moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 novembre 1987, qui ne constituait pas une lettre de licenciement et qui ne pouvait donc mettre

Centres Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme X..., en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre

[O] explique qu'il ne comprend pas le motif de formation ou de qualifications insuffisantes et fait valoir qu'il dispose d'une ancienneté professionnelle de plus de dix ans dans le métier de contrôleur

factures afférentes au stock, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au procès équitable postule le respect du principe de l'égalité des armes ; qu'ayant estimé nécessaire d'enjoindre à Mme X... de mettre

d'incapacité de 60 % le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole d'accord a été signé entre les parties pour mettre

Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes, des articles 591, 592, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a considéré que l'Association des Métiers

préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié de mettre

forcée la SMABTP, assureur de la société DIEZ ; Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI et de la société CORIM, ci-après annexé : Attendu que la SCI et la société CORIM font grief à l'arrêt de mettre

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que le juge ne saurait d'office déclarer des conclusions irrecevables sans mettre

les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les conclusions qui, sans invoquer un incident de nature à mettre