Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel de primes diverses, outre congés payés afférents, alors : «

, selon le moyen : 1 / que lorsque la clause de dédit-formation est conclue dans un cadre purement contractuel, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle incombant à l'employeur en matière

réelle et sérieuse et à faire condamner la société Carac au paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire de base, de rappel de primes exceptionnelles, de rappel d'ancienneté sur la différence

la Cour : Jugement du 01 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 15/00929 APPELANTE Madame [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1]/THAÏLANDE Représentés par Me Grégory MOUY de la SELEURL MOUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1112, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Mathieru

stipulé que ses fonctions étaient exclusives du statut de VRP ; que la durée hebdomadaire de travail était fixée à 39 heures ; que la rémunération complémentaire allouée au salarié sous forme d'une prime

Au cas particulier, il est constant que Mme A... figurait au nombre des agents promouvables au titre des années 2015, 2016, 2018 et 2019 et n’a pas été promue.

durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime d'assurance chômage et les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sans tenir compte de la prime

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde

instruction de demande de titre de séjour n'était nécessaire, la préfète n'établit par aucun élément que, ainsi qu'elle le soutient, ce délai ne serait pas anormalement long, au motif qu'il s'agit d'une primo-délivrance

instruction de demande de titre de séjour n'était nécessaire, la préfète n'établit par aucun élément que, ainsi qu'elle le soutient, ce délai ne serait pas anormalement long, au motif qu'il s'agit d'une primo-délivrance

MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

2] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [K] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Valérie CAZENAVE, conseillère Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Sur le rappel de prime de guichet M.

d'assurances visées par le traité de nomination et donc également pour celles concernant les polices maritimes ; que, dès lors, en rejetant la demande tendant à obtenir une indemnité compensatrice en matière