apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idéal fibres & fabrics Dunkerque, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 mai

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai

ainsi faire ressortir la volonté non équivoque de la société Aza de recevoir les travaux à ladite date du 26 mai 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

économique et financier de l'Etat, ses dépenses de fonctionnement étant couvertes par une subvention de l'Etat et par le produit de taxes parafiscales et autres recettes, il relevait du décret du 28 mai

formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de céans du 27 janvier 1998, le renvoyant devant la cour d'assises de la Gironde ; que cette dernière juridiction s'est trouvée en session du mardi 18 mai

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

) d'avoir dit, d'une part, que le syndicat Sud industries Basse-Normandie était en droit de bénéficier des dispositions de l'article 13 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical conclu le 20 mai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMGT, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est 19, place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

[J] [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.860 contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2023 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet

de Nanterre, et du protocole transactionnel du 15 mai 2009, annexé audit jugement, et de déclarer en conséquence irrecevable la demande d'inopposabilité de l'avenant du 29 juin 2009 au contrat de prêt

G... écrivait ensuite dans une attestation manuscrite du 20 mai 2011 : « Atteste par la présente que M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours présenté par Mme A épouse B pour son mari

Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ; Attendu que M.

1988) que Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de libre service par la société Faro, a été licenciée le 8 juillet 1987 au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que son mari

X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de cesser de refuser à la société Cave X... l'accès par la rue Daguerre au local de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au n° 8 de cette rue, le matin