RCS de BORDEAUX sous n° 478 030 521, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représenté par Maître MATHIAS

Quite the contrary, political advertising would give the large and well to do political parties yet another advantage to the detriment of the small ones.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 2] représenté par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : LA SOCIÉTÉ [7] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Ympala Invest, représentée par son président, domicilié en csa qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

sous la forme juridique de 'sociedad limitada', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Localité 10] (ESPAGNE) Représentée par Me Matthieu

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 831 211 875, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Matthieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Sabattier

He considered that this state of affairs had played against his party during the 2008 general elections owing to the large sums of money required under the Electoral Law as a deposit for each candidate

clause dans le cadre de la Convention dans son ensemble, la Cour a établi que cet article implique également des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections ( Mathieu-Mohin

PROXISERVE N° SIRET : 334 873 726 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Isabelle MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 15 mai 2019, APPELANT : Monsieur [K] [A] né le 20 Juin 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Matthieu

Sécurité Sociale de NANTES Références : 21400698 **** APPELANTE : La Société [5], anciennement dénomée [Adresse 6], [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Damien DECOLASSE et Me Matthieu

Paris sous le n°479 893 331, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 347 280 141 Représentée par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Daniel BARLOW, Président de chambre, et Mme Laure ALDEBERT, Conseillère chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

n° 315 549 352 Dont le siège social est [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 3] Élisant domicile au cabinet Lexavoué [Localité 9]-[Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu