L'association France Galop sera condamnée aux dépens.

Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06247 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07037 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

*1DE/00/25/75/16* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies.: -TPG-Parquet

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

[Localité 10] Ayant pour conseil Me Gladys RIVIEREZ, Avocat, #PC196 DÉFENDEUR Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Ainsi, les demandes formulées à son encontre en vertu du droit français devront être rejetées.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Toutefois, l’intéressée, qui s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, n’établit la continuité de sa présence sur le territoire français qu’à compter du mois de juillet 2020, soit depuis

de la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 par Monsieur Matthias Fekl, ancien ministre de l’intérieur, ancien secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 27/01/20 Numéro d'inscription au répertoire général : 202 26 25 00518: Défendeur(s) : CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005072 Demandeur (s): (selarl) MJ Synergie représentée par

A demande au tribunal d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'assurer la rectification d'erreur matérielle obligatoire dans l'attestation de dépôt d'une demande de regroupement

A..., ressortissant malien né le 1er janvier 1987, est entré en France le 31 octobre 2018.