d'évoquer l'affaire et Bruno B... étant légitimement reparti après avoir été entendu et après que l'arrêt ait été mis en libéré; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats; "alors qu'en matière

motifs que cette infraction supposait que son auteur cherchait à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière

informant que l'affaire sera examinée par la chambre de l'instruction le jeudi 22 mars à 9 heures ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'en matière

. ; " aux motifs que " le silence de Christa X... s'il est légitime " n'est pas de nature à faire progresser l'information ; qu'ont été réunis à l'encontre de l'appelante des indices graves et concordants

articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 388, 395, 591 à 593, 698 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait statué en matière

qui a assuré lui-même sa défense, n'a pas été mis en mesure de soulever les nullités de la procédure ayant précédé l'ouverture des débats ce, au mépris des droits de la défense" ; Les moyens étant réunis

exceptionnel et persistant que l'infraction a causé à l'ordre public en raison de sa gravité et des circonstances de sa commission ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation n'ayant à statuer qu'en matière

personnes visées dans la prévention, sans constater que celle-ci avait été apportée en connaissance de leur situation irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis

démocratique, est nécessaire... à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 1989), que les époux B... ont acquis

que, pour statuer sur l'action civile de la société Bedel, la Cour doit rechercher si les éléments constitutifs de l'escroquerie par manoeuvres tendant à faire croire à une fausse entreprise, sont réunis

reprenant l'excuse de bonne foi devant la Cour, sans s'expliquer sur cette excuse, qui constituait un moyen péremptoire de défense ; "alors, d'autre part que, si la mauvaise foi est présumée, en matière

la protection de l'enfance, ces principes étant applicables même lorsque l'appel ne porte que sur l'action civile ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a jugé en matière

ne pas avoir décelé le vice de cet engin ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Herbet-Boulet et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SNM, pris en ses deux branches, et réunis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995)

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Shell française, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis des mémoires en demande : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7