, l'arrêt attaqué a retenu que « le grutier, sur le chantier en cause, pouvait être dirigé non seulement par le chef de manoeuvre, mais également par des ouvriers » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressort

de réglementation, d'hygiène et de sécurité du travail, de transports et de respect du code de la route, d'environnement et de protection contre les nuisances, en matière de dispositions protectrices

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en rejetant le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable, alors « qu'il ressort des éléments

les formations supplétives de l'armée ; qu'il ne fait pas de doute qu'en l'espèce les propos poursuivis visent l'action commise par les harkis auprès de l'armée, agissant comme supplétifs ; que cela ressort

ils démontrent en tout état de cause l'absence de surveillance et de contrôle de son activité ; cette surveillance et ce contrôle incombaient, en l'absence de délégation de pouvoir en sa faveur en matière

à la requête de la personne physique qui avait qualité pour agir à son nom et, par voie de conséquence, pour engager utilement cette action" (arrêt, p. 4, in fine) ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite du décès de son conjoint, Mme B...a adressé, le 21 juillet 2009, au trésorier payeur général du Val-d'Oise une demande

dont le prix a déjà été fixé n'est pas un élément constitutif de la prise illégale d'intérêts mais un acte d'exécution insusceptible d'interrompre le délai de prescription de l'action publique ; qu'il ressort

Convention européenne des droits de l'homme, 348, et 351 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; en ce qu'il ressort

législation relative à l'hygiène et la sécurité et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ; "aux motifs, propres et adoptés, que si le décret du 23 août 1947, applicable en la matière

confirmé l'amende de 2 000 francs relative au défaut de maîtrise, et rejeté toute autre demande ou arguments complémentaires relatifs aux conclusions du prévenu ; "aux motifs que la Cour estime qu'il ressort

l'exportateur ; que c'est bien en cette qualité qu'apparaît la société SIE sur les documents falsifiés ; que Sonia X... ne peut non plus invoquer des difficultés à respecter la réglementation en la matière

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Actions en responsabilité extra-contractuelle

entre les parties en prenant en considération l'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que devant le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort

résulte de la première audition de l'assistante maternelle, Mme A..., que celle-ci a recueilli la parole des enfants en les questionnant et en orientant manifestement les réponses ; que cette influence ressort

que Me Z... n'a déposé plainte pour ces faits qu'en mars 2004 ; qu'ils en déduisent que la prescription de trois ans édictée par l'article 8 du code de procédure pénale était alors acquise ; qu'il ressort

-1729 du 22 décembre 2021, combinés entre eux, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de discipline institué dans le ressort

A cet effet, chaque partie choisit explicitement d'être domiciliée dans le ressort du tribunal de prud'hommes en Genève.