soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction dans une matière

judiciaire assure que l'opération pratiquée par le Docteur Gilles X... est "critiquable voire même injustifiée" puisqu'il n'existait ni cliniquement, ni radiologiquement, de conflit disco radiculaire patent

vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D) dispose que les assistants sont recrutés par contrat écrit passé

X... utilisait, permettait d'établir que trente communications avaient été passées entre le 23 juillet et le 6 août pour une durée de deux heures et une minute, avec le numéro VIP utilisé par M.

[Y] [C], dirigeant, Mme [S] [D], responsable, mais aussi des identifiants et mots de passe pour accéder au site informatique de la BANQUE DE FRANCE, prouvent bel et bien qu'elle a été mandatée afin de

contesté puis les bornes étaient placées dans des lieux accessibles au public, tels que débits de boissons ou de tabac, brasserie ; que celui de sacrifice pécuniaire de la part du joueur est de même patent

E... ; que, de plus, contrairement aux exigences, aucune provision n'a été passée pour les jours épargnés par M. E... dans le cadre de son CET de 1997 ; que, dans ses conclusions, M.

de chance de ne pas contracter avec la société venderesse et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre infiniment subsidiaire, si la cour d'appel devait estimer qu'il n'y a pas matière

prises en concertation avec son père, gérant de droit ; que certains documents qu'il a signés pour le GFR portent d'ailleurs la mention "PO", "pour ordre" ; que c'est le cas notamment des conventions passées

de paie, un certificat de travail, une attestation destinée à POLE EMPLOI et un reçu pour solde de tout compte, conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé

clientèle citée ci-dessus ; - Donner son avis sur le délai raisonnable au sens de l'article L 134-7 du code de commerce, en tenant compte de la nature des marchés et des exigences de la clientèle en matière

de dessaisissement du juge que dans celle adressée à la chambre d'accusation, puis dans le communiqué qui l'avait suivi, la chambre d'accusation, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses attributions en matière

son activité en Grande-Bretagne et n'utilisant les locaux parisiens de la société Framar International que pour recevoir du courrier, cette société n'avait pas d'obligations déclaratives en A... en matière

les poursuites ont été initiées par une commission rogatoire du 19 mars 1996 ; que, de façon générale, les faits antérieurs au 19 mars 1993 doivent être déclarés prescrits ; que la prescription en matière

le bulletin n°2 de leur casier judiciaire » ; "alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

davantage être qualifiés de dénonciation calomnieuse, mais pourraient être requalifiés en contravention de diffamation non publique, faits couverts par la prescription qui est de trois mois en cette matière

juillet 1991 et les faits survenus entre le 12 juillet 1988, date retenue par l'acte de saisine comme point de départ de la prescription, et le 21 février 1989, ne sont pas prescrits ; " 1) alors qu'en matière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, le 23 mars 2006, la société de droit américain Insulet Corporation (la société Insulet) a déposé, en vertu du « Patent cooperation treaty »