par Me Julien Y... de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211 INTIMÉ Monsieur Donatien Z... né le [...] à PARIS (75012) demeurant [...] 07 Représenté par Me Matthieu

prévention telle qu'elle résulte des poursuites ; qu'au surplus, l'intention délictueuse, qui doit être établie depuis l'abrogation du paragraphe 2 de l'article 369 du Code des douanes, ne fait aucun doute

Y... selon lesquelles les dispositions résultant de l'article L. 122-14 du Code du travail en matière de convocation à l'entretien préalable impliquent que le salarié soit averti suffisamment à l'avance

base légale à sa décision; que la cour d'appel devait rechercher, comme l'a fait le premier juge, si l'employeur avait contesté les arrêts de travail et avait saisi la juridiction compétente en la matière

Si un doute existe, il profite au salarié. La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité.

Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [K] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathilde

par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière

DEFENDEURS Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [L] [W] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

TELEPERFORMANCE FRANCE, [Adresse 1] Représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine ARNAUD

siège social sis,26 rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Mathieu

23163 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2012 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 12/83854 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Matthieu

l'autre côté de la route de Crépy au sein duquel le projet de PLUi a prévu la réalisation d'un ensemble immobilier dans le cadre d'une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP DOU1

A est arrivé en France le 13 août 2009 à l'âge de douze ans, qu'il a été scolarisé de 2009 à 2013 et que ses parents, son frère, son demi-frère et sa demi-sœur séjournent en situation régulière sur le

Elle se réfère sur ce point aux arrêts Van der Leer et Mathieu ( Van der Leer c. Pays-Bas , arrêt du 21 février 1990, série A n o   170 ‑ A, et Mathieu c.

DE [Localité 6]) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu

d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à des témoignages dont la véracité était douteuse

hauteur de 3 348 francs puisque Mme Y... a elle-même reconnu devoir cette somme, pour le surplus la condamnation repose sur un principe de droit erroné et justifié par aucun texte, selon lequel en matière

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.