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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2500623_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2500868_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
mentionnés à l’article 2 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306923_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - et les observations de Me Dolicanin, représentant MM. C..., présents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306942_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle5ème chambre
DTA_2307494_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle5ème chambre
DTA_2307495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle5ème chambre
DTA_2306095_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle5ème chambre
DTA_2305458_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
Source officielle5ème chambre
DTA_2305459_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504970_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, l’intéressé est entré à France à l’âge de 19 ans dans l’unique but d’y poursuivre des études.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2505087_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2505090_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par suite, et alors que la requérante n’exerce aucune activité professionnelle ni ne fait état d’aucun projet en la matière, il suit de là que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505134_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars ; - les observations de Me Mathieu, représentant M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Matthieu Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbae1cdc6046d473acdf6
18 mai 2026
18 mai 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me BENZINA ( Cabinet MATHIEU
Source officielle1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
24 juillet 2018
. - Commerçant, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro [...] et exerçant sous l'enseigne « Le Saint Mathieu », né le [...] à CARPENTRAS de nationalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
14 mai 2019
INTIMEE Association ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION L A PREVENTION ET L'AUTONOMIE (ALEFPA) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL SELARL MATHIEU
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201520_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2208605_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214015_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 67 sur 210