Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

pourvu d'une cause réelle et sérieuse et partant débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée

N° RG 23/02598 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNTN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la

CNP CAUTION Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 C/ Monsieur [L] [K] Madame [D] [Q] épouse [K] Représentant : M.

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du mardi 8 octobre 2024 Numéro RG : 24/00890 N° Minute : 2024/ Nous, Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du mardi 8 octobre 2024 Numéro RG : 24/00894 N° Minute : 2024/ Nous, Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

B A demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 avril 2022 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur

La présidente du tribunal a désigné Marianne B pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

} .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom

DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 Nous, Emmanuelle ROUGIE, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Marion

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom

D C, représenté par Me Marienne, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel

Dussuet, président du tribunal ; - les observations de Me Marienne, avocate commise d'office, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de M.

Dussuet, président ; - les observations de Me Marienne, avocate commise d'office, représentant M. F, assisté de M.

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.