Jean-Michel U..., demeurant Pont du Maroc, 26800 Etoile, 9°/ de M. Jean-Marc T..., demeurant quartier de Champerlose, 07130 Cornas, 10°/ de M. Jean-Pierre S..., demeurant ..., 11°/ de M.

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Office Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre à sa demande de communication du book de la société PAM ART concernant le marché

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le marché litigieux a été résilié et qu'un nouveau marché, qui n'a pas été contesté, a été conclu pour une durée ferme

II.

II.

enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val Bréon à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

Z..., employés par la société Chong Si Tsaon et Lao Ouine associés, exploitant un supermarché, et classés au niveau II B de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) , au profit : 1°/ de la société Lami International, dont le siège est

Cabinet 11 N° RG 23/09856 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7EG N° MINUTE : 26/00064 AFFAIRE [Z] [K] C/ [I] [Y] DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] 3 allée Beethoven 95100 ARGENTEUIL représenté par Me Marie

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

intégré, en 1983, avec d'autres salariés d'entreprises de sous-traitance, au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à la demande de l'autorité de tutelle ; qu'ayant refusé de signer, le 1er mars

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des Marchés Financiers, - les conclusions de M.

Par des mémoires en observation, enregistrés les 16 janvier et 1er mars 2024, l'Autorité des marchés financiers, représentée par le cabinet d'avocat SCP Ohl et Vexliard, conclut au rejet de la requête

copie des documents suivants relatifs au lot n° 1 du marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de plomberie sanitaire : 1) le marché signé avec la société Vissouarn ; 2) le bordereau

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

Par jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.