Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Article 2 : Sous réserve que Me Paccard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera une somme de 1 500 euros à Me Margaux Paccard, avocate de Mme A...,

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 16 février 2023 tendant à l’établissement d’une convention de parcelles de jardins et marais

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle constituant le marais d'Annay-sous-Lens est affectée à l'usage du public et spécialement aménagé à cet effet et relève

permis de construire délivré le 20 avril 1988 par le maire de Paris à la société "Les constructeurs professionnels associés"(COPRA) et relatif à des parcelles situées dans le secteur sauvegardé du Marais

Le 7 décembre 2022, la maire de la commune de Niort a porté le délai d’instruction à deux mois au motif que la maison d’habitation est située dans le périmètre du Marais Mouillé Poitevin.

La décision fait obstacle à la poursuite de ses études dans le domaine de la danse, alors que des enseignements équivalents à ceux dispensés par Paris Marais Dance School n'existent pas en Inde.

justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que le manquement tiré du retournement de deux parcelles de pré situées à l'intérieur d'une zone de marais

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit : 1°/ de Monsieur Bernard Z..., demeurant Domaine du Tayet, Macau, Margaux (Gironde

F... et à la SCI Eden, qui souhaitaient y réaliser une opération de réhabilitation en vue de bénéficier, notamment, du régime de défiscalisation de la loi dite "loi Malraux" ; que les ventes ont été instrumentées

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du château de l'Abbéorsse deorsse, dont le siège social est à Margaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en vue du financement de travaux de rénovation d'un appartement sous le bénéfice des dispositions de la loi dite "loi Malraux

-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de la société Hôtel du Marais

dispositions, de l'arrêté contesté doit à cet égard être apprécié au regard de l'incidence cumulée de l'ensemble des quatre arrêtés pris par le préfet de la Manche qui concernent les communes de Carentan-les-Marais

autorisé, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à procéder à la création d'une zone d'expansion de crues au lieu-dit marais

A D, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, ne lui a

B, représenté par Me Maral, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler

Par acte en date du 31 juillet 2019, la société Euro Marbles a été cédée à la société par actions simplifiée (SAS) Les Carrières du [Localité 5].