correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire

Le 13 avril 2019, six personnes se sont présentées à la mairie de la commune de [Localité 2] (Drôme) et y ont dérobé le portrait officiel du Président de la République.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE STRAT assistés de M.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE MARITIME, - à Me Angélique MACREL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au PREFET DE LA SEINE ET MARNE, - à Me Angélique MACREL

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure, - à Me Angélique MACREL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Angélique MACREL

de Paris aucun concours, compte tenu des nombreux mandats qu'ils détenaient par ailleurs ; que les auditions précitées du personnel de la mairie de Paris et celles des chargés de mission, corroborées

Elle dénie donc à la Société GAREL la possibilité de revendiquer une création sur le concept de bague à trois pierres et fait remarquer que le chef d'atelier de la Société ROURE est devenu actionnaire

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH (99) 712 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 21 janvier 1999 dans l’affaire Fressoz et Roire

Maison d'arrêt de Nantes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la commune de Mespaul, dont le siège est Mairie

X..., la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice, a indiqué s'être transportée au ...

X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23

rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie