opération réelle ; que ces aveux étaient confirmés par les vérifications réalisées au cours de l'instruction ; que le prévenu soutenait, en produisant diverses pièces, notamment un relevé de la machine

remettre des photocopies, plutôt que de condescendre à "laisser prendre des notes", ce qui n'a même pas été le cas selon les parties civiles ; que René A... a également caché à ses acheteurs que la machine

contraire, qu'il était intervenu pour obtenir la rectification de ce procès-verbal, mais en vain, bien que cette rectification ne dût pas poser de problème puisque Me Y... était en possession des bandes magnétiques

sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de violences volontaires avec armes ; " aux motifs que, dans ses confessions sur bande magnétique

les a recues et distraites, illégalement, à son bénéfice ; qu'il résulte de l'examen de cette situation que Serge X... a ainsi exercé sous une fausse identité sociale l'exploitation clandestine de "machines

Les juges ajoutent qu'à la date de la mise sur le marché de cette machine neuve, la réglementation applicable figurait en annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail, issu du décret n° 92-767 du

#Mariette Turner tegen Europese Commissie.#Zaak C-62/94 P.

demeurant ..., La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la banque Neuflize Schlumberger Mallet

la réformation du jugement du chef des préjudices alloués à la société MALET : DIRE ET JUGER que le préjudice subi par la société MALET s'élève à 192.100 € HT après prise en compte des postes « Transport

décret du 4 juillet 1972, 115 et 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'arrêté du 4 juillet 1972 ; 2 ) que le bordereau du 11 avril 1994 qui ne mentionne que "3 extrudeuses + 1 densificateur + 2 macchi

JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXX DEMANDERESSE : Mme [R] [E] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Margaux MACHART

Machera, demeurant et domicilié quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normes et services, conceptrice d'un service de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey

, 12 octobre 2016), que, par un contrat du 25 mars 2005, la société Autobar flexible packaging, aux droits de laquelle vient la société Coveris flexibles France (la société Coveris), a acquis deux machines

Carrefour hypermarchés et CSF (les sociétés Carrefour) font partie du « groupe » Carrefour, la première étant spécialisée dans les hypermarchés, la seconde exploitant des supermarchés sous l'enseigne « Market

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1986), que l'Union française de banques (la banque), a consenti à la société X... trois prêts distincts pour l'achat de plusieurs machines