Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat

demeurant ..., 2°/ Mme Josiane Y... divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Comité interprofessionnel du logement

pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement

X... avait démontré qu'il avait quitté le logement familial pour aller vivre chez ses parents afin de rétablir la paix dans sa famille et éviter les discussions pénibles qu'il avait toujours eu avec son

Petit, celle-ci, qui constituait un logement de fonction revendiqué par la Sonacotra, comme revêtant une importance particulière pour la gestion de l'hôtel foyer de Mandelieu, devait être considérée comme

vente du bien sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement

l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'à supposer par conséquent qu'un usage ait mis à la charge de l'employeur la taxe d'habitation attachée au logement

Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces

heures 30 ; que par lettre du 16 septembre 1996, l'association GATREM a informé Mme X... de sa décision de "mettre fin au service de nuit" à compter du 1er janvier 1996 et à la mise à disposition du logement

engagé à prendre en charge les aménagements spécifiques nécessaires à l'utilisation des lieux loués à usage d'usine de salaisons, exerce les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la chose louée

[F] a assigné l'assureur pour obtenir, notamment, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, des frais d'appareillages futurs, de logement adapté et de

, formée par la salariée, d'une expertise complémentaire aux fins notamment d'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses besoins d'assistance par une tierce personne, de ses frais de logement

des articles 10 et 21 du cahier des charges de l'ASL que chaque membre de l'assemblée disposait d'un nombre de voix proportionnel aux charges qu'il supportait, lui-même proportionnel au nombre de logements

fonctions de gardiennage ou de surveillance d'immeubles à usage d'habitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la partie civile exerçait des fonctions de gardienne d'immeubles abritant des logements

L... n'ont pu l'ignorer et surtout ont délibérément loué ces logements à des prostituées sachant l'usage qu'elles allaient en faire ; qu'en effet, il résulte des témoignages de sept prostituées qu'ils

explicité à l'audience, et qui se trouvent dûment établis par les pièces de la procédure, que demeuraient Rhora A... et son ami, Larbi Y..., en vue de les y interpeller et de perquisitionner dans le logement

l'ensemble des décisions de la section des aides publiques au logement en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé